Face à l’artificialisation des sols, la loi réduit progressivement les surfaces qui pourront être urbanisée. On se dirige ainsi vers la fin des nouveaux terrains à bâtir d’ici 25 ans. Explications :
Nous consommons les espaces naturels à trop grande vitesse
Chaque année 24 000 hectares d’espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) sont consommés en moyenne en France (pour l’habitat à 63% et pour les activités économiques à 25%). Cela représente l’équivalent de cinq terrains de football par heure. Sans réduction, en 2050, c’est une surface comparable à celle de la Corse qui aura été consommée. Si tous les territoires sont concernés, le périurbain peu dense l’est tout particulièrement.
Cette consommation de l’espace naturel, qui progresse trois à quatre fois plus vite que la croissance démographique, a des répercussions significatives sur la biodiversité et les écosystèmes d’une part et sur la résilience du territoire aux bouleversements climatiques (tempêtes, inondations, crues …). L’imperméabilisation des sols, c’est-à-dire le bétonnage, a un impact direct sur l’ampleur des inondations.
L’artificialisation des sols l’ennemi n°1
L’artificialisation des sols est définie comme l’altération durable de tout ou partie des fonctions écologiques d’un sol, en particulier de ses fonctions biologiques, hydriques et climatiques, ainsi que de son potentiel agronomique par son occupation ou son usage.
Objectif : renaturation des sols en France
Issue des propositions de la convention citoyenne pour le climat, la loi Climat et résilience d’août 2021 a introduit à l’article L101-2 du code de l’urbanisme, l’objectif de lutter contre l’artificialisation des sols, avec en ligne de mire, une absence d’artificialisation nette à terme, en 2050.
Ralentir et compenser l’artificialisation des sols en France
Cette trajectoire de zéro artificialisation nette (ZAN) à l’horizon 2050 s’opère de manière progressive en deux étapes :
– La première consiste à ralentir fortement cette consommation. Il s’agira de diviser par deux, à l’horizon 2031, le rythme de consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF). Ainsi la somme des surfaces foncières consommées sur la période 2011-2021 doit être divisée par 2 sur la période 2021-2031. L’objectif est assigné aux collectivités locales qui toutes sont amenées à revoir leur rythme de consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers. Une commune qui aura utilisé 10 hectares de terrain vierge lors des 10 dernières années, ne pourra désormais en consommer plus que 5.
– La deuxième étape vise à atteindre l’objectif de zéro artificialisation nette (ZAN) c’est à dire que le solde doit être nul entre les surfaces nouvellement artificialisées et les surfaces rendues à la nature entre 2031 et 2050. L’artificialisation ne sera pas totalement interdite, mais les collectivités auront l’obligation de renaturer l’équivalent de ce qui a été consommé. Concrètement, tout développement de nouveaux terrains à bâtir, devra être compensé par une même surface de terrain artificialisé, rendu à la nature.
Une mise en œuvre confirmée
La loi du 20 juillet 2023 a d’ailleurs renforcé l’accompagnement des élus locaux dans la mise en œuvre du ZAN pour dépasser les nombreuses difficultés rencontrées sur le terrain, sans toutefois modifier ou prolonger le délai pour atteindre le ZAN.
Il s’agit notamment de la prolongation du délai de modification des documents de planification, de faciliter l’identification des surfaces artificialisées, et l’articulation entre les documents d’urbanismes dans l’intégration des objectifs de la loi ZAN et d’établir la composition et les modalités de fonctionnement de la commission régionale de conciliation .
Cette nouvelle approche de l’urbanisme en France ne sera bien sûr pas sans conséquences, pour les particuliers ou les professionnels, dont les projets incluent des terrains à bâtir.
Pour toute demande de renseignement, contactez dès à présent Lucie Desmure, votre notaire à Jassans-Riottier.
