Plus de régulation et moins d’avantages fiscaux pour les loueurs de biens sur la plateforme Airbnb. La Loi LE MEUR du 19.11.2024 entraine en effet un nouveau calcul des impôts sur les loyers perçus et annonce de nouvelles obligations pour les loueurs.
Pour faire court, la tendance est limpide : moins d’avantages fiscaux pour les propriétaires de locations Airbnb, une réglementation qui s’intensifie et un élargissement du pouvoir des maires.
Une nouvelle fiscalité des loyers perçus en 2025 :
Premier impact de cette loi, les locations des meublés de tourisme non classés voient les avantages fiscaux se réduire pour cette année 2025 avec des effets dès l’année prochaine sur la feuille d’impôts.
Pour les loyers perçus en 2025 qui seront imposés en 2026, les propriétaires de meublés de tourisme non classés bénéficieront d’un abattement de 30% (contre 50% en 2024), dans la limite de 15.000 € (contre 77.000 € en 2024).
Et concernant les meublés de tourisme classés et chambres d’hôtes, le seuil de chiffres d’affaires est fixé à 77.700 € avec un abattement pour frais de 50%. Ces montants sont en nette baisse par rapport à 2024, où le seuil était de 188.700 € et le taux d’abattement de 71%.
Par ailleurs, les mesures à venir renforcent les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale.
Généralisation de la procédure d’enregistrement en 2026
Autre nouveauté issue de cette même loi du 19.11.2024 : l’obligation d’enregistrement en mairie est étendue à toutes les locations, qu’elles concernent des résidences principales ou secondaires.
L’enregistrement s’effectuera également par un téléservice national, mis en place à une date définie par décret, au plus tard le 20 mai 2026. À compter de cette date, la commune qui constatera un manquement ou une fausse déclaration pourra suspendre le numéro d’enregistrement et enjoindre aux plateformes de location de désactiver l’annonce.
D’autre part, les maires pourront prononcer deux nouvelles amendes administratives de 10 000 € maximum en cas de défaut d’enregistrement d’un meublé de tourisme ; et de 20 000 € maximum en cas de fausse déclaration ou d’utilisation d’un faux numéro d’enregistrement.
Enfin, si le logement est situé dans une copropriété, le loueur doit fournir une déclaration sur l’honneur attestant que l’activité de location touristique est conforme au règlement de copropriété.
Modification du règlement de copropriété
À partir de 2025, tout copropriétaire se déclarant en mairie comme loueur de meublés de tourisme devra en informer le syndic et les nouveaux règlements de copropriété pourront interdire les meublés de tourisme.
Dans les copropriétés disposant déjà d’un règlement de copropriété, un vote à la majorité (deux tiers des voix) pourra modifier le règlement de copropriété pour interdire la location des logements en meublés de tourisme, alors qu’aujourd’hui l’unanimité est requise.
Instauration de quotas d’autorisations temporaires
Depuis le 21 novembre 2024, les communes ont la possibilité de délivrer des autorisations temporaires de changement d’usage uniquement pour certaines parties de leur territoire. Les autorisations permanentes de changement d’usage ne peuvent être accordées que si elles sont assorties de compensation.
Réduction du nombre maximale de nuitées des résidences principales
Jusqu’au 1er janvier 2025, les propriétaires qui désiraient louer leur résidence principale ne pouvaient y procéder que dans la limite de 120 jours par an. Depuis 2025, ce plafond est susceptible d’être abaissé à 90 jours par an dans les communes situées en zone tendue, par délibération du conseil municipal. Et cette possibilité sera étendue à toutes les communes, à une date fixée par décret, au plus tard le 20 mai 2026.
