Montant du prix ? liste de meubles inclus dans le prix ? Offre d’achat ? Agence immobilière ?

1°) Personne physique

• copie d’une pièce d’identité
• copie du livret de famille et du contrat de mariage éventuel
• un RIB signé

2°) Personne morale / Société :

• statuts à jour
• extrait KBIS
• procès-verbal d’assemblée générale autorisant la vente
• un RIB signé

3°) Est-ce que le vendeur vous a fourni :

• Dernier avis d’imposition de la taxe foncière
• Diagnostics techniques (amiante si antérieur à 1998, plomb si antérieure à 1949 , électricité si plus de 15 ans , gaz si plus de 15 ans , performance énergétique, termites si concerné; mérules si concerné ; état des risques si concerné; certificat de contrôle de l’assainissement individuel)
• Carnet d’information du logement
• Audit énergétique si passoire thermique
• Dernier appel de fonds du syndic
• Certificat de mesurage
• Règlement de copropriété originaire et tous ses modificatifs publiés
• Procès-verbaux des trois dernières assemblées générales
• Date de la prochaine assemblée
• Un état de la situation financière de la copropriété et du vendeur
• Carnet d’entretien de l’immeuble
• Diagnostics Amiante et Plomb des parties communes
• Fiche synthétique de l’organisation de l’immeuble en copropriété
• Diagnostique technique global et plan pluriannuel de travaux

4°) Si  le Bien est loué

• copie du bail en cours
• copie de l’état des lieux
• dernière quittance de loyer
• éventuellement copie du congé pour vendre ou de la dédite du locataire

5°) Historique des travaux ou de Construction

• copie de la déclaration préalable (dossier de demande et déclaration)
• copie de la déclaration d’achèvement des travaux attestant de la conformité déposée en mairie

En cas de travaux effectués sur les 10 derniers années :

• factures des entreprises intervenues avec leurs décennales