Politique de confidentialité
Introduction
Dans le cadre du Règlement européen Général sur la Protection des Données n°2016-679 du 27 avril 2016 (« RGPD »), la présente politique de confidentialité a pour objet de vous informer des mesures que nous mettons en œuvre pour protéger les données personnelles vous concernant.
Responsable du traitement
Le responsable des traitements mentionné par le présent document est PROSEQUIUM NOTAIRES, 785 rue Edouard Herriot 01480 JASSANS RIOTTIER, RCS BOURG EN BRESSE 838 686 632 représentée par PINET Joannès.
Les données personnelles que nous traitons
Les données que vous nous transmettez directement
A l’occasion des différents contacts que nous avons avec vous, ou par les formulaires de contact du site www.prosequium-notaires.fr vous pouvez être amené à nous communiquer des informations qui vous concernent.
Ces données sont notamment :
- Noms, prénoms, civilité,
- Adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone ;
- Tous les documents nécessaires à l’accomplissement des activités notariales
Les données que nous recueillons automatiquement sur le site www.prosequium-notaires.fr, entre autres par l’intermédiaire de cookies
Les informations collectées depuis le site www.prosequium-notaires.fr n’identifient pas en soi une personne spécifique, elles indiquent entres autres, votre système d’exploitation, votre navigateur, vos actions de navigation.
Nous pouvons également récolter des données personnelles lorsque le site subit des tentatives de connexion inattendues. Ces données sont utilisées afin de préserver la sécurité du site pour limiter les attaques de force brute et bloquer des utilisateurs s’ils ont effectué trop d’attaques et tentatives de connexion infructueuses. Le site liste les utilisateurs qui sont des spameurs et/ou des robots malveillants listés sur hackrepair.com.
Pour en savoir plus sur les cookies relatifs au site www.prosequium-notaires.fr vous pouvez consulter notre politique de cookies.
Données sensibles
PROSEQUIUM NOTAIRES collecte des données sensibles.
Sont considérées comme des données sensibles : l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les croyances religieuses ou philosophiques, l’adhésion à un syndicat, les données relatives à la santé ou l’orientation sexuelle.
Seules les données personnelles strictement nécessaires au regard des finalités décrites ci-dessous sont collectées.
Les finalités des traitements
Les données personnelles collectées sont traitées pour les finalités suivantes :
- votre mise en relation avec nos services;
- la gestion de vos rendez-vous / contrats avec nos services (exemple : obtenir des notifications, les modifier, annuler les rendez-vous)
- l’accomplissement des activités notariales conformément à l’ordonnance N°45-2590 du 2 novembre 1945
- les statistiques, les analyses et les mesures d’audience ;
- la gestion des droits et des demandes d’exercice des droits des personnes.
Les données personnelles sont collectées et traitées sur les bases légales suivantes :
- l’exécution du contrat défini ensemble
- sur le fondement de votre consentement lorsque celui-ci est requis par la règlementation en vigueur, notamment lorsque nous collectons vos données en matière de cookies
- dans le but d’assurer le respect de nos obligations légales et réglementaires.
Destinataires de vos données personnelles
Sont susceptibles d’avoir accès à certaines de vos données :
- Les collaborateurs des services accueil, accompagnement, administratif, comptabilité, contrôle de gestion, informatique.
- Les sous-traitants
- Les administrations ou partenaires légalement habilités tels que la Direction Générale des Finances Publiques, ou le cas échéant , le livre foncier, les instances notariales, les organismes du notariat, les fichiers centraux de la profession notariale ( Fichier Central Des Dernières Volontés, Minutier Central Electronique des Notaires, registre du PACS, etc.)
- Les offices notariaux participant à l’acte
- Les établissements financiers concernés
- Les organismes de conseil spécialisés pour la gestion des activités notariales
- Les organismes publics ou privés, pour des opérations de vérification dans le cadre de la recherche de personnalités politiquement exposées ou ayant l’objet de gel des avoirs ou sanctions, de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Ces vérifications font l’objet d’un transfert de données dans un pays situé hors de l’Union Européenne disposant d’une législation sur la protection des données reconnue comme équivalente par la Commission européenne.
L’accès à vos données se fait sur la base d’autorisations d’accès individuel et limité. Les personnels pouvant accéder aux données personnelles sont soumis à une obligation de confidentialité (par un engagement nominal et personnel de confidentialité).
Vous êtes informé que les données ne sont en aucun cas vendues à un tiers.
Les données sont-elles transmises en dehors de l’union européenne ?
Nous conservons vos données personnelles dans l’Union européenne. Toutefois, il est possible de manière marginale que les données que nous recueillons lorsque vous utilisez nos plates-formes ou dans le cadre de nos services soient transférées à des sous-traitants ou partenaires commerciaux situés dans d’autres pays, certains d’entre eux pouvant avoir une législation sur la protection des données personnelles moins protectrice que celle en vigueur dans le pays où vous résidez. En cas de transfert de ce type, nous nous assurons de ce que le traitement soit effectué conformément à la présente politique de confidentialité et qu’il soit encadré par les clauses contractuelles types de la Commission européenne qui permettent de garantir un niveau de protection suffisant de la vie privée et des droits fondamentaux des personnes.
Durée de conservation de vos données personnelles
Vos données personnelles ne sont conservées que pour la durée strictement nécessaire à l’accomplissement des finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées, conformément aux prescriptions légales.
La communication de vos données peut être indispensable pour l’exercice des activités notariales et permet à l’office notarial de vous apporter toute son expertise.
Pour les informations collectées dans le cadre des activités réglementées, les durées de conservation sont les suivantes :
- Dossiers clients, 30 ans à compter de l’achèvement de la prestation
- Répertoire des actes, actes authentiques et annexes, 75 ans
- Vérifications liées aux personnalités politiquement exposées, au blanchiment des capitaux et au financement du terrorisme, 5 ans après la fin de la relation d’affaires
- Information sur les actes, sans limitation de durée
- Information sur les PACS (registre automatisé « PACSen »), 5 ans après la dissolution
Dans le cadre des activités non réglementées, les durées sont déterminées en fonction des prescriptions légales applicables.
Vos droits concernant vos données personnelles
Vos droits sur les données personnelles vous concernant sont les suivants :
- droit d’accès ;
- droit d’interrogation ;
- droit de rectification ;
- droit à l’effacement – ce droit peut s’exercer dans la mesure où il ne nuit pas à l’exécution du contrat ou au respect de nos obligations légales et réglementaires ;
- droit à la limitation d’un ou plusieurs traitements de vos données personnelles ;
- droits de modification et/ou de retrait, à tout moment, des consentements concernant le traitement de vos données personnelles reposant uniquement sur votre consentement ;
- droit d’opposition à un traitement de vos données personnelles ;
- droit à la portabilité de vos données personnelles.
Vous disposez également du droit de définir des directives générales et/ou particulières relatives au sort de vos données personnelles et à la manière dont vous souhaitez que vos droits soient exercés après votre décès.
Afin que les informations dont nous disposons vous concernant soit toujours exactes, nous vous recommandons d’actualiser régulièrement vos données personnelles.
Vous pouvez formuler toute demande d’exercice de vos droits relatifs à vos données personnelles en contactant le responsable de traitement à l’adresse suivante : contact@69235.notaires.fr.
En cas de réponse insatisfaisante, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) : https://www.cnil.fr/fr/plaintes
Les mesures de sécurité mises en œuvre
Nous prenons toutes les mesures utiles pour préserver la sécurité et la confidentialité des données et notamment, empêcher qu’elles ne soient endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès. A cette fin, nous mettons en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles pour garantir un niveau de sécurité adéquat et adapté aux risques .
Par ailleurs, nous nous assurons du respect par nos sous-traitants des règles en matière de protection des données personnelles.
Le site www.prosequium-notaires.fr a fait l’objet d’une attention particulière à la sécurité pour la protection de vos données et contre les requêtes malveillantes, les données transmises sur le site sont également cryptées via l’utilisation du protocole https.
