Il peut arriver que des grands-parents offrent à leurs petits-enfants des cadeaux d’une certaine valeur : une somme d’argent, un bijou ou un autre objet de valeur.
Selon les cas de figures la générosité des grands-parents peut entraîner des conséquences, ces cadeaux pouvant être considérés de différentes manières aux yeux de la loi, avec des effets au plan de la fiscalité. Ainsi, des gratifications peuvent être soumises à déclaration, avec des droits de donation à verser aux services fiscaux.
Prosequium, Notaires à Jassans-Riottier évoque ces sujets très régulièrement avec ses clients. Suivez-nous car, tout est affaire de nuances.
Le versement d’argent pour un coup de pouce à l’installation d’un jeune adulte, un chèque pour un mariage ou le don d’un bijou sont des cas différents. Selon la fréquence des ces « cadeaux », leur montant, leur circonstance, les services fiscaux peuvent considérer ces versements comme une donation soumise à déclaration.
Ce qu’il faut retenir c’est que la loi souhaite faire en toute logique la distinction entre une somme d’argent offerte pour une occasion particulière, et l’intention de transmission partielle d’un patrimoine.
Qu’appelle-t-on le présent d’usage ?
Faut-il en finir avec la tradition des enveloppes garnies de bons vœux, assortis d’un chèque, glissé avec les cartes de Noël ?
Évidemment non. Il est parfaitement admis et autorisé de recevoir ce type de présent. Ce dernier s’appelle d’ailleurs le présent d’usage : une somme versée par chèque virement ou en espèces, en guise de cadeau et qui est fait lors d’un évènement familial, comme un mariage, une fête de Noël ou un anniversaire.
Affaire réglée alors ? Oui à un détail près : son montant.
Celui-ci devra être proportionné à l’état de fortune du donateur.
Qu’entend-on par le terme de proportionné ? Cette notion reste à l’appréciation éventuelle du service des impôts. En pratique, la jurisprudence constante considère que le montant du présent d’usage ne doit pas excéder 2 % du patrimoine ni 2,5 % du revenu annuel du donateur. Dans le cas contraire, le cadeau pourrait être assimilé à une donation avec toutes les obligations légales qui s’appliquent et notamment le paiement des droits de donation.
Autre point important, l’existence d’un événement familial qui a motivé ce cadeau. Si le versement d’une somme d’argent ne peut être relié à une occasion, la notion de présent d’usage pourrait être remise en question par l’administration fiscale.
En résumé, la gratification d’un grand-parent à son petit-enfant sera considérée comme un présent d’usage, si ces deux conditions sont respectées:
- Le cadeau est offert à l’occasion d’un événement particulier.
- sa valeur est proportionnée à l’état de fortune du grand-parent.
Si ces deux conditions sont remplies, il est conseillé de rédiger un mot de félicitations avec la date de l’événement, afin de pouvoir prouver que le cadeau a été offert à l’occasion d’un événement spécifique. Toutefois, il est d’usage de dire qu’au-delà de 5000€, il vaudrait mieux procéder à la déclaration d’un don manuel même si aucun texte ne mentionne clairement ce plafond.
En dehors de ces présents d’usage, les autres dons d’argent seront considérés comme des donations, soumises à déclaration voire à paiement de droits. Ainsi tout personne donataire ( celui qui reçoit le bien ou la somme d’argent) doit déclarer ce don et s’acquitter le cas échéant, des droits de donation. Pour autant, des abattements et exonérations existent, selon le montant et le lien de parenté avec le donateur.
Quelle somme peut-on verser à ses enfants et petits-enfants sans qu’ils aient à payer des droits ?
Revenons d’abord sur la notion de don. Tout individu peut-il donner directement, de la main à la main, de l’argent ou un objet à une autre personne ?
Le régime général des dons manuels prévu à l’article 757 du CGI consiste précisément à reconnaitre et encadrer la remise de la main à la main d’un bien quelconque (un objet, une somme d’argent, un chèque, voire des valeurs mobilières ou des titres). Les immeubles sont exclus de champ de ces dons manuels. Le donataire ( celui qui reçoit le bien ou le la somme d’argent) doit en informer l’administration, même s’il ne donne pas lieu au paiement de droits.
Le cas particulier du don familial
Certains dons de sommes d’argent réalisés dans le cadre familial peuvent bénéficier d’un régime fiscal spécifique d’exonération de droits, sous conditions. Ces dons entrent dans le champ du régime spécifique de l’article 790 G du CGI. Mais là encore, tout est affaire de cas particulier et de respect des conditions.
À titre d’exemple un petit-enfant majeur peut déclarer tous les 15 ans un don d’un montant allant jusqu’à 31 865 € d’un grand-parent de moins de 80 ans, sans avoir à payer de droits. L’exonération est ainsi limitée à 31 865 € versés en une ou plusieurs fois sur une période de 15 ans par un même donateur à un même bénéficiaire. Chaque enfant peut donc recevoir, en exonération de droits, jusqu’à 31 865 € de chacun de ses parents, grands-parents et arrière-grands-parents.
En outre, cette exonération vient se cumuler avec les abattements personnels accordés en fonction du lien de parenté entre le donateur et le donataire. Dans le cas d’un grand père à son petit-enfant, l’abattement personnel est de 31865 € . Il sera cumulé avec l’exonération du don familial de même montant.
Vous avez un doute sur la procédure à suivre ?
Mieux vaut consulter le notaire, avant d’offrir un cadeau important à un petit-enfant. Nous pourrons évaluer la situation vous conseiller sur les démarches et le cas échéant, vous aider si nécessaire à rédiger un acte de donation.
Pour toute demande de renseignement, contactez Prosequium, notaires à Jassans-Riottier.
