C‘est souvent en cas de séparation des concubins que l’on découvre une réalité ignorée pendant toute la durée de la vie en couple.
La séparation des biens, où la logique serait de prendre en compte des dépenses des deux parties, n’est pas une procédure prévue comme dans le cas d’un divorce.
Dans le cas très fréquent d’achat en indivision entre deux concubins, la loi de la prescription va s’appliquer. Au revoir les remboursements espérés ! Prosequium, notaires à Jassans-Riottier vous explique.
Vous avez réglé seul la taxe foncière pendant plusieurs années, financé des travaux de rénovation dans un bien en indivision ? Ou vous avez payé un crédit immobilier en partie ou en totalité ?
L’indivision est une situation fréquente après une succession ou par l’achat en commun d’un bien immobilier. Elle suppose de prendre des précautions notamment en termes de remboursement des frais engagés par l’un des indivisaires.
Comprendre la prescription de cinq ans
Selon l’article 2224 du Code civil, « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Cela signifie que si un indivisaire avance des frais liés au bien en indivision, il a cinq ans pour en demander le remboursement aux autres.
Passé ce délai, il risque de perdre définitivement son droit à être remboursé. C’est vrai pour les propriétés en indivis entre héritiers ; c’est vrai aussi entre deux concubins ayant acquis en indivision un bien immobilier.
À titre d’exemple, un concubin ayant financé l’emprunt d’un bien acquis à deux, ne pourra être remboursé de ce financement au-delà des cinq dernières années. L’indivisaire a 5 ans pour revendiquer ses créances. Pas plus… Si le remboursement n’est pas réclamé avant ce délai, l’indivisaire ne pourra pas obtenir reconnaissance d’une dette aux yeux de la loi.
Des différences majeures en matière de patrimoine entre Concubinage, Mariage et Pacs
Le Code civil établit une nette distinction entre le mariage, le Pacs (Pacte Civil de Solidarité) et le concubinage en matière de patrimoine. Ainsi le mariage est une union légale et solennelle qui permet la suspension de la prescription pendant le mariage (article 2236). Le Pacs, contrat officiel avec droits et obligations, bénéficie également de la suspension de la prescription pendant sa durée.
Mais cette disposition ne s’applique pas aux concubins, qui doivent donc se conformer à des règles plus strictes. En effet le concubinage est une union libre, par définition sans cadre juridique précis. La prescription de droit commun s’applique de fait, en matière de patrimoine notamment.
Savoir éviter l’écueil de la prescription pour les frais non remboursés entre indivisaires
Les comptes réguliers entre indivisaires sont la clé pour être remboursé. La démarche est souhaitable pour tous les cas de figure : entre les héritiers d’un bien (des frères et sœurs, par exemple) mais aussi entre concubins.
L’indivisaire devra effectuer un état précis des dépenses en conservant les factures et preuves de paiement. Il peut envoyer une demande officielle (par courrier recommandé avec accusé de réception). Enfin, il est aussi possible de formaliser un accord écrit pour éviter tout litige futur.
Pour ce qui est de la situation des concubins ayant acquis un bien en commun, le mieux est d’observer la même rigueur et de réclamer son dû sans attendre. L’erreur souvent rencontrée est de ne se pencher sur ces aspects qu’au moment de la séparation des concubins, ou à la vente du bien (donc à la fin de l’indivision).
Pourquoi ne pas, par exemple, effectuer un point annuel des dépenses des deux indivisaires pour équilibrer les charges ou établir une reconnaissance de dette ?
Peut-on interrompre ou rallonger ce délai de prescription ?
Plusieurs moyens permettent d’interrompre la prescription :
– un courrier recommandé avec accusé de réception peut suffire s’il mentionne clairement les sommes dues et leur justification.
– Une assignation en justice interrompt la prescription immédiatement ;
– l’obtention d’une reconnaissance de dette ou un accord écrit suspend le délai également. Si un indivisaire reconnaît sa dette par écrit (même un email ou un message signé), le délai repart pour cinq ans à compter de la reconnaissance.
– Et un paiement partiel de la dette, même symbolique interrompt aussi le délai de prescription.
Établir un accord formalisé chez le notaire
Il reste la possibilité aux concubins, d’établir un document juridique chez leur notaire pour décider de la suspension de la prescription pendant toute la durée de leur concubinage de sorte que leur situation relève au besoin de l’article 2234 du Code civil : « La prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l’impossibilité d’agir par suite d’un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure »
Toutefois cette démarche n’est pas suffisante pour clarifier la reconnaissance des dépenses effectuées par les indivisaires, le moment venu. Ces derniers seraient dans tous les cas bien inspirés de conserver les preuves matérielles de ces paiements dans l’éventualité d’un changement de leur situation.
Pour plus d’information Prosequium vous reçoit sur rendez-vous.
