Le testament est une voie idéale pour faire appliquer des dispositions particulières concernant son héritage.
Une démarche bienvenue pour prévenir de possibles conflits entre héritiers ou pour faire entendre un choix à titre posthume.
Toutefois cela suppose de respecter certaines conditions pour que le document soit valide tant sur le fond que sur la forme. Prosequium, notaires à Jassans-Riottier vous explique.
En matière d’héritage, le Code Civil établit le rang et la répartition des parts auprès des héritiers, et ce, quelle que soit la situation de la personne : mariée, pacsée, avec ou sans enfants.
Mais ce qui est définit par le Code Civil peut ne pas correspondre aux souhaits de l’intéressé. En cas de concubinage, de Pacs, de remariage, d’absence de descendants, de l’existence d‘une maison familiale ou d’un bien particulier, il s’avère ainsi très utile d’établir un testament.
Le Pacs sans testament ne permet pas d’hériter de son partenaire
Lorsqu’ils préparent une convention de pacs ou à l’occasion d’un achat immobilier, les notaires évoquent très souvent avec les couples la question de leur protection en cas de décès.
Comme les époux, les partenaires liés par un pacs sont exonérés de droits de succession (alors que les concubins doivent s’acquitter de droits à hauteur de 60 %).
Mais pour bénéficier de cet avantage, encore faut-il hériter ! Or les partenaires liés par un pacs ne sont pas héritiers l’un de l’autre, à la différence des époux. Pour que le survivant hérite, il faut qu’il soit désigné dans un testament.
Faire un testament lorsque deux personnes non mariées acquièrent ensemble un bien
En France sur les 15,4 millions de couples comptés dans les opérations récentes de recensement de la population, 28 % de couples vivent en union libre ou sont pacsés.
Or, le Code civil ne protège pas le concubin (et très peu le partenaire de PACS). Ainsi sans testament, au décès de son partenaires pacsé, le concubin devra payer un loyer aux enfants pour rester dans la maison achetée à deux.
Le testament permet de disposer de ses biens en faveur de son concubin, dans la limite de la quotité disponible, c’est-à-dire la part de la succession dont il peut disposer librement (la moitié des biens s’il a un enfant, le tiers s’il en a deux, le quart avec trois enfants ou plus.)
L’intérêt d’un testament si un bien fait l’objet d’un choix particulier
Dans l’idée de léguer un bien particulier (ex : maison de famille, bijou, tableau …) à une personne en particulier – un enfant, un neveu, ou un ami – le testament laisse la liberté de choix dans certaines limites c’est-à-dire sans léser les autres ayants-droits.
Sans testament, la répartition automatique s’applique sans fléchage spécifique du bien pour un héritier particulier par exemple, conduisant fréquemment à la vente d’une partie des biens pour en permettre la répartition.
Faire un testament en cas de remariage, avec des enfants d’un premier lit
Pour les familles recomposée, le code civil stipule qu’un quart des biens revient au conjoint avec qui il n’a pas d’enfant commun. Sans testament, les enfants du premier lit peuvent demander le partage et cela peut forcer la vente de certains biens.
Établir un testament permet de supprimer la pleine propriété du quart au bénéficie de l’usufruit des biens, ou de définir notamment un droit d’usage ; un moyen de permettre à son conjoint d’utiliser un bien, tout en préservant la propriété pour d’autres héritiers.
Le testament lorsque la personne n’a pas descendant
Si une personne ne laisse ni conjoint ni enfants, la loi va chercher ses héritiers « naturels » : ses parents, frères/sœurs, neveux/nièces, cousins… Et, en l’absence d’héritiers naturels, c’est l’État qui reçoit l’héritage. La loi ne tient pas compte des liens affectifs ou des souhaits de legs à une cause particulière.
Établir un testament va ouvrir toutes les possibilités souhaitées pour léguer ses biens à des amis, un voisin, un parrain/filleul, mais aussi à une association (caritative, culturelle, etc..), selon une répartition entièrement libre en l’absence d’héritiers réservataires (parents et enfants).
Comment rédiger un testament ?
Le testament olographe c’est à dire écrit à la main, doit être rédigé en entier de la main du testateur, daté en précisant le jour, le mois et l’année, et signé par lui. Aucune autre condition de forme n’est requise.
À défaut du respect de l’une de ces conditions et si aucun indice ne permet de dater le testament, celui-ci est nul. Pour les couples, chacun des conjoints doit faire son testament individuellement. Il doit le rédiger de sa main, le dater et le signer.
Et en cas d’évolution de la situation ou des souhaits du testateur ?
Un codicille peut être rédigé : il s’agit d’un acte ajouté au testament pout le modifier afin, par exemple, de rajouter une personne de la liste des bénéficiaires, d’ajouter des indications supplémentaires sur un testament déjà existant, et d’éviter la rédaction d’un nouveau testament.
Comment conserver un testament de manière sécurisée ?
Une fois rédigé, le testament olographe n’est soumis à aucune formalité obligatoire jusqu’au décès du testateur. Mais le testateur doit s’assurer de sa conservation afin de permettre son exécution le moment venu. Car le testament ne pourra s’appliquer que si l’original peut être présenté à son décès. Le dépôt du testament auprès du notaire est donc conseillé.
Ce dépôt appelé dépôt de confiance n’entraîne aucune rédaction d’acte notarié, il supposera une inscription au fichier central des dispositions de dernières volontés.
Le testament peut aussi être passé sous la forme authentique, devant notaire. Dans tous les cas, il est utile de prendre rendez-vous chez un notaire pour recueillir informations et conseils.
Le testament permet, dans de nombreux contextes, de préciser ses volontés et d’orienter la succession de ses biens, dès lors que les enfants et parents voient leur droits respectés. Le recours à un notaire permettra de garantir la bonne rédaction du testament ainsi que le respect des volontés exprimées au moment de son exécution, après le décès.
Prosequium, notaires à Jassans-Riottier vous accompagne pour réfléchir et établir votre testament ou un codicille selon l’évolution de votre situation.
