Des envies de changement dans votre habitation ?
Si vous envisagez de réaliser des petits travaux ou des modifications sur une construction, vous devez avant toute chose vous renseigner en mairie sur les démarches en matière d’autorisation. Car ce qui vous semble aller de soi peut être soumis à autorisation d’urbanisme. La clé sera de déposer une Déclaration préalable de Travaux (DP) auprès de votre mairie.
Avoir le réflexe de la déclaration préalable de travaux (DP)
S’il n’y avait qu’une seule règle à retenir en matière d’urbanisme, c’est qu’avant tout travaux non soumis à permis de construire, la déclaration préalable (DP) est obligatoire. Chacun se doit d’obtenir ainsi une autorisation avant de démarrer ses travaux, en déposant une déclaration préalable de travaux (DP) ; Celle-ci est en effet obligatoire pour les travaux envisagés que ce soit sur le bâti y compris sur des aménagements intérieurs ou que ce soit pour des installations ou des aménagements concernant les abords extérieurs, ou les terrains non construits.
Ainsi votre appréciation personnelle sur l’importance ou l’impact de ce projet est potentiellement éloigné du PLU car selon la localisation et l’environnement de votre propriété, la nature du projet, son ampleur et son impact, les projets de travaux peuvent être interdits ou soumis à des réglementations ou à des contraintes. Un seul réflexe donc, effectuer la fameuse déclaration préalable.
Pour avoir une idée de la grande variété des projets concernés, voici les cas de figures amenant à faire cette déclaration préalable.
1- Les travaux qui entrainent une création de surface de plancher ou d'emprise au sol :
Cela peut être l’aménagement d’une pergola, d’une véranda, d’une terrasse, la surélévation du toit, ou l’aménagement d’une cave, ou de combles, transformation d‘un garage en chambre, installation d’une mezzanine…
2- Tout projet d’aménagement extérieur.
Cela peut être la construction d‘un carport, d’un abri ou d’un cabanon de jardin, l’aménagement d’une piscine, du pool house, la construction d’un garage, mais aussi d’un appentis, l’installation d’une serre, d’une cabane de chantier, ou même d’un jacuzzi. La division de parcelle ou du terrain en plusieurs lots ou encore la pose d’un mur ou d’une clôture sont également concernés par cette démarche ainsi que la pose de panneaux solaires au sol. En outre le projet de coup ou d‘abattage d’arbre(s) sur un terrain privé doit également faire l’objet d’une DP
3- Les travaux entrainant la modification de l'aspect extérieur de votre bien immobilier
Ouverture, pose d’une fenêtre, création d’une porte, pose d’un escalier, pose de volets, aménagement d’un balcon, ravalement de façade, changement de toiture, poste de panneaux solaires, pose d’un boitier de pompe à chaleur, d’une boitier de climatisation, aménagement d’une fenêtre de toit, isolation thermique par l’extérieur (ITE). Toutefois, les ornements tels que les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.
Quelle suite après la déclaration préalable de travaux ?
La mairie vous délivre un récépissé lors du dépôt de la DP. Celui-ci comporte le numéro d’enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.
Ce récépissé précise en effet que, dans un délai d’1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous notifier un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler si votre dossier est incomplet.
La décision est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou un procédé électronique équivalent. Celle-ci peut être : l’autorisation ou une absence de réponse, une autorisation avec prescriptions, un refus ou encore, un sursis à statuer.
L’accord est rarement précisé par écrit : quand la demande de travaux est acceptée, aucune réponse dans le délai d’un mois n’est envoyé signifiant qu’une décision tacite de non-opposition aux travaux décrits – et par conséquent d’accord – est donnée.
En cas de vente du bien immobilier, si les déclarations n’ont pas été faites, l’acte de vente ne pourra être rédigé par votre notaire. Il faudra ainsi régulariser auprès du service d’urbanisme a postériori… avec le délai d’instruction qui peut retarder le projet de vente, et surtout avec le risque avéré, en cas d’interdiction ou de refus, de devoir effectuer une remise en état du bien en cas de non-conformité avec la règlementation du PLU.
Pour plus d’informations, contactez votre mairie, ou appelez l’office notarial de Prosequium, votre notaire à Jassans-Riottier.
