Vous vous apprêtez à vendre votre logement ?
Attention selon sa classification lors du Diagnostic de Performance Énergétique (DPE), vous aurez à effectuer un audit énergétique. Prosequium, notaires à Jassans-Riottier, vous donne les explications.
A la signature d’un bail ou à la vente d’un bien immobilier d’habitation, le DPE est l’étape parfois redoutée et néanmoins obligatoire, qui évalue la performance énergétique et climatique de logement ou du bâtiment considéré. Son objectif est d’informer le futur locataire ou acquéreur, des charges énergétiques du logement et de recommander des travaux adaptés.
Le DPE est ainsi une étude qui passe en revue :
- les caractéristiques du logement
- le descriptif des équipements de chauffage, d’eau chaude sanitaire, de refroidissement, et leurs conditions d’utilisation et de gestion
- la valeur isolante du bien immobilier
- la consommation d’énergie et l’émission de gaz à effet de serre.
À l’issue de l’étude, le bien sera noté selon la classe d’énergie, et se verra attribuer une lettre entre le « A » pour les biens économes et le « G » pour les biens énergivores.
Incitation à la rénovation des passoires thermiques
Avec la loi Climat et Résilience adoptée le 24 août 2021, l’État incite fortement l’ensemble des propriétaires à s’emparer du sujet énergétique pour améliorer la performance de leurs immeubles et habitations, plaçant les moins bien notés selon le DPE, face à des contraintes et interdictions croissantes.
Depuis le 1er janvier 2025, la location des logements d’habitation avec un DPE de classe G est interdite. En 2028, cette interdiction s’étendra aux logements de classe F, et en 2034 aux logements de classe E. En outre, aucune révision, majoration ou réévaluation du loyer n’est possible pour les logements d’habitation classés F ou G, dont le bail est en cours au 1er janvier 2025.
Des contraintes spécifiques concernent les meublés de tourisme. Dès aujourd’hui, les logements situés en zone tendue et soumis à autorisation de changement d’usage pour une location en tant que meublé de tourisme, devront présenter un diagnostic de performance énergétique (DPE) classé au minimum F. En 2028, cette exigence sera relevée à un DPE de classe E. Et en 2034, tous les meublés de tourisme, qu’ils soient existants ou à venir, devront obligatoirement être classés entre A et D.
La réalisation d'un audit énergétique est-elle obligatoire lors de la vente ?
La loi Climat et Résilience impose la réalisation d’un audit énergétique obligatoire pour la vente d’un bien considéré comme une « passoire thermique ». Cette obligation s’inscrit dans le cadre du programme de transition énergétique qui vise la neutralité carbone à l’horizon 2050.
Concrètement, lors de la vente du bien immobilier, l’obligation s’applique selon la classe définie lors du DPE.
Tout bâtiment à usage d’habitation individuel ou collectif ne relevant pas du statut de la copropriété et appartenant aux classes E, F ou G, doit dès aujourd’hui faire l’objet de cet audit énergétique. au 1er janvier 2034, l’obligation s’appliquera également aux biens classés D.
À quoi sert cet audit énergétique ?
L’audit énergétique vise principalement à sensibiliser le futur acquéreur aux questions de transition écologique et énergétique et à l’orienter en lui proposant des scénarios de travaux d’amélioration de la performance du logement concerné.
L’audit énergétique devra comporter au moins deux propositions de travaux de rénovation permettant d’atteindre les classes vertueuses.
Ces propositions doivent être compatibles avec les caractéristiques techniques, architecturales, patrimoniales prévues par le code du patrimoine et ne doivent pas présenter un coût disproportionné par rapport à la valeur du bien (c’est le cas, lorsque le coût des travaux dépasse 50 % de la valeur du bien).
Chaque proposition doit prévoir un parcours de travaux. Elles doivent permettre d’assurer un traitement satisfaisant des interfaces et interactions, notamment les ponts thermiques,s l’étanchéité à l’air et l’atteinte d’un niveau satisfaisant de confort hygrothermique.
La première proposition se présente en une ou plusieurs étapes cohérentes entre elles et doit permettre de réaliser, dans un premier temps, un gain énergétique de deux classes, pour ensuite atteindre au moins la classe B ou la classe C, pour les bâtiments classés en F ou G avant travaux.
L’autre proposition doit permettre d’atteindre, en une seule étape, au moins la classe B, ou la classe C pour les bâtiments classés en F ou G, avant travaux.
Peut-on vendre un bien classé F ou G sans produire d'audit énergétique ?
L’absence d’audit n’est pas, en elle-même, sanctionnée mais comme dans tout contrat, la responsabilité du vendeur pourra être engagée par l’acquéreur s’il n’a pas été totalement transparent sur la performance énergétique du logement.
Le risque est alors de voir la vente annulée et d’être condamné à verser une indemnisation. Dans le cas contraire, le défaut d’audit et le caractère énergivore du logement constituera un levier de négociation au bénéfice de l’acheteur.
Pour toute information complémentaire concernant l’audit énergétique, contactez Prosequium à son Office notarial à Jassans-Riottier.
