Préemption du locataire commercial et commission d’agence

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Le locataire commercial qui préempte et paie la commission d’agence a droit a restitution de l’indu

Puisque les honoraires de négociation ne sont pas dus par le locataire qui accepte l’offre de vente notifiée par le bailleur dans le cadre de son droit d’acquisition préférentiel, ce locataire est en droit, s’il les a payés, d’en obtenir la restitution.

Dans un arrêt du 1er octobre 2026, la Cour de Cassation confirme que les honoraires de négociation ne sont pas dus par le locataire qui accepte l’offre de vente notifiée dans le cadre de son droit préférentiel d’acquisition, et le locataire est en droit, s’il les a payés, d’en obtenir la restitution, peu important sa connaissance du caractère indu de son paiement.