Votre notaire vous répond en une minute !
Question :
La mère Michel vient de m’apprendre que le voisin est en train de vendre ses bois et je voudrais savoir si je suis prioritaire pour les acheter car il ne m’a rien dit…
Réponse :
Quelle est la surface vendue ? S’il s’agit de moins de 4 hectares effectivement vous pourriez bénéficier d’un droit de préférence dit forestier
L’art L 331-19 code forestier vise le Droit de préférence des voisins, droit concurrent aux art. L331/24. une LRAR est à faire à chaque voisin contigu. Vous aurez 2 mois pour répondre.
Au delà de plus de 10 notifications à faire, il est possible de passer par voie d’affichage en mairie et publication dans un JAL. Peut être ne les avez-vous pas vu passer ?
L’art L 331-24 code forestier vise le Droit de préférence général des communes.
L’art L 331-22 code forestier vise le Droit de préférence spécial des communes si la commune est un propriétaire contigu.
L’art L 143-4-6° du code rural vise le Droit de préférence de la SAFER.
Mais attention il existe plusieurs cas d’exemption et si plusieurs voisins se manifestent, c’est au vendeur de choisir qui aura ses faveurs.
Fastoche non ?
